Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
six mois
II. – Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que l'opportunité et les modalités de création d'une structure d'amortissement de la dette ferroviaire
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment urgent afin de répondre aux exigences de reprise de la dette du système ferroviaire que le gouvernement évalue non seulement la capacité de l'État à la reprise pure et simple de la dette mais également la possibilité de création d'un structure d'amortissement, à l'image de ce qui a été opéré en Allemagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).