Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 69
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2111‑17, il est inséré un article L. 2111‑17‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑17‑... – SNCF Réseau publie chaque année le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques. » ;
Objet
L’amendement propose que SNCF Réseau publie un suivi annuel de la partie de la dette qui serait reclassée dans la dette des administrations publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).