Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑9 du même code, après les mots : « sous‑section 2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 2121‑4‑1, ».
Objet
Au même titre que les régions, le Syndicat des transports d’Ile-de-France doit pouvoir bénéficier de la disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui permet aux autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulant qu’elles ont déjà financés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).