Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport doit permettre la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l’autorité organisatrice des transports intéressée dans le cadre de son droit de contrôle. » ;
Objet
Afin d’améliorer la capacité de contrôle des autorités organisatrices de transport sur la mise en œuvre des conventions qui sont passées avec SNCF Mobilités, il est proposé de préciser d’une part le contenu du rapport qui doit être remis par SNCF Mobilités à chaque autorité organisatrice, et d’autre part le droit de contrôle qu’elle est en mesure d’exercer sur ce rapport et sur sa justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).