Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 75
1° Remplacer les mots :
aux infrastructures de service
par les mots :
aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service
2° Remplacer les mots :
sur ces infrastructures de service
par les mots :
sur ces gares de voyageurs et ces autres infrastructures de service
Objet
L’alinéa 75 permet à toute entreprise ferroviaire de saisir l’ARAF de tout différent concernant l’accès aux infrastructures de service. Cet amendement clarifie son champ d’application en précisant que les gares de voyageurs sont concernées. Il permet ainsi de réaffirmer que l’accès aux gares de voyageurs doit être réalisé dans des conditions non discriminatoires et équitables pour les entreprises ferroviaires étrangères qui depuis 2009 peuvent assurer du transport international de voyageurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).