Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission mentionnée au premier alinéa consulte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour rendre son avis.
Objet
Le rôle de la commission de déontologie du système du transport ferroviaire apparaît utile pour régler les questions de conflits d’intérêts qui pourraient se présenter au sein du système ferroviaire et de garantir des pratiques non discriminatoires entre opérateurs ferroviaires.
Afin de renforcer ces intentions, il est proposé que l’ARAF soit consultée par la commission de déontologie pour rendre son avis sur ces questions. Le régulateur peut en effet apporter une expertise utile sur ces questions de non discrimination entre opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).