Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprimer la possibilité du HCSTF de régler à l’amiable des litiges, suppléant ainsi au rôle du régulateur.
Le Comité des opérateurs de réseau composé de l’ensemble des parties prenantes (entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infrastructure) saisi à fin de règlement amiable se retrouve juge et partie. Il est donc proposé de supprimer cette procédure.
Le règlement des litiges entre les parties doit être confié exclusivement à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires seul acteur indépendant et impartial du futur système ferroviaire. Elle exerce déjà cette fonction par le biais du règlement des différends.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).