Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contenu du rapport est précisé par l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
D’un point de vue juridique, le Conseil d’Etat considère que les conventions TER sont assimilables à des contrats de délégation de service public.
Ainsi, le contenu du rapport du par SNCF Mobilités aux Régions doit suivre les principes définis dans le décret précisant le contenu du rapport du délégataire dans le cadre des délégations de service public.
Cet amendement permet ainsi de considérer que le rapport dû par SNCF Mobilités à la Région doit contenir au moins les mêmes éléments que le rapport du par un délégataire de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).