Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
missions
par le mot:
biens
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. L’article 16 n’organise pas un transfert de biens attachés à des missions de SNCF Réseau mais le transfert de biens spécifiques, en l’occurrence ceux nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de la défense.
La rédaction de l’article 16, calquée sur celles des articles 10 et 11, est donc erronée en ce qu’elle transfère à SNCF Réseau les droits et obligations qui sont attachés « à ces mêmes missions ».
Il est plus juste de disposer que les droits et obligations transférés à SNCF-Réseau ceux sont attachés « à ces mêmes biens ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.