Amendement n° COM-148 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 5 bis (nouveau) Déposé le 01/07/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

"pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015."

Objet

L’application de la séparation comptable des contrats TER pour l’exercice comptable en cours ne serait techniquement pas possible. Le présent amendement précise que cette obligation ne vaut que pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.