Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « notamment en matière de mobilité »
Objet
Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui le développement de services de mobilité complémentaires au train, qui répondent à la demande des voyageurs et des chargeurs de services de bout en bout (en logistique ou en offre digitale par exemple). Il est important de préciser que les missions de l'établissement public SNCF Mobilités doivent s’étendre à ces nouveaux services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.