Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
attachés à ces mêmes missions
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.