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Amendement n° COM-157 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 11 bis (nouveau) Déposé le 01/07/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après les mots :

attachés à ces biens

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.