Amendement n° COM-154 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 11 Déposé le 01/07/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

A la fin de la troisième phras, supprimer les mots :

à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1^er janvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date

Objet

Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.