Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
"L. 612-2 à L. 612-4"
par les mots :
"L. 612-2 et L. 612-4"
Objet
Les articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) s'appliquent déjà à l'actuelle SNCF.
L’article L. 612-3 du même code dispose que « la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».
Dans la mesure où l’EPIC de tête, qui accueillera la SUGE, reprendra la dénomination « SNCF », il n’apparaît pas souhaitable de lui appliquer les dispositions de l’article L. 612-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.