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Amendement n° COM-140 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 2 bis A (nouveau) Déposé le 01/07/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

"Peuvent être transférées"

par les mots :

"Ces transferts concernent uniquement"

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. La formulation actuelle laisse entendre que d'autres transferts de propriété sont possibles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.