Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots :
"collectivité territoriale intéressée"
par le mot :
"région"
Objet
Amendement de cohérence visant à l'harmonisation des procédures de déclassement au sein du groupe ferroviaire (notamment avec l'article L. 2111-21 du code des transports à propos de SNCF Réseau).
Article L. 2111-21 :
"Les déclassements (...) sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.