Amendement n° COM-142 Sénat

Alinéa 8

I. Dans la première phrase, supprimer le mot :

"nouvelle"

II. Après le mot :

"population"

compléter ainsi la fin de l'alinéa :

"et des acteurs économiques".

Amendement de coordination avec l'article L. 2102-3 du code des transports (article 1er alinéa 77 du présent projet de loi).

Article L. 2102-3 (nouveau) :

"La SNCF conclut avec l’État un contrat-cadre pour l’ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats prévus aux articles L. 2111‑10 et L. 2141‑3, garantit la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire (...)"

Par ailleurs, le fret ferroviaire connaît une crise récurrente en France et n'est jamais évoqué dans le projet de loi. Le présent amendement précise ainsi que le transport ferroviaire de marchandises figure au nombre des objectifs assignés à SNCF Mobilités dans le cadre de son contrat décennal avec l'Etat.