Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.
II. Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la compétence de l'EPIC de tête vis-à-vis des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.