Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer la deuxième phrase par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être commissaire du Gouvernement ni auprès d'un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ni auprès d'une entreprise ferroviaire.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.