Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
L’alinéa 20 est ainsi modifié :
après les mots
« des voyageurs, »
sont ajoutés les mots
« des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement, ».
Objet
Les associations de protection de l’environnement, depuis le Grenelle de l’environnement, ont toujours été associées aux travaux de réflexion et de propositions concernant les transports et en particulier le ferroviaire : SNIT, Assises Ferroviaires, Commission 21…Ces associations disposent le plus souvent au niveau national de structures dédiées aux questions de transports et de mobilités.
Dans les missions confiées au Haut Comité du système de transport ferroviaire figure l’examen du rapport stratégique d’orientation du ferroviaire présenté par le gouvernement avec notamment la prise en compte des grands enjeux, notamment financiers, sociétaux et environnementaux, du système de transport ferroviaire national.
Il apparait donc nécessaire que la présence des associations de protection de l’environnement soit actée dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.