Amendement n° COM-84 Sénat

Au 15ème alinéa de cet article, après les mots « la stratégie de développements », sont ajoutés les mots « et d’investissement ».

Le 21^ème alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

«  c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de développement ;

c-bis) L’ensemble des ressources, commerciales, subventions et emprunts, permettant d’assurer l‘équilibre financier du compte de résultats, du tableau de financement ainsi que la couverture du coût complet par des ressources définitives ;

c-ter) Les objectifs de productivité retenus ainsi que les actions conduites pour les réaliser; »

Le contrat de performance de SNCF Réseau  n’a de portée que s’il comporte les éléments requis pour assurer l’équilibre financier de manière durable.