Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les règles de financement et ratios mentionnés au premier et troisième alinéas visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires.
Objet
Ce sous-amendement vise à réintroduire la prise en compte de l'impératif d'une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructures et entreprises ferroviaires lors de l'établissement des règles de financement et des ratios destinés à maîtriser l'endettement de SNCF Réseau. La maîtrise de l'endettement du réseau ne doit en effet pas se traduire pas une augmentation inconsidérée des péages, qui se répercuterait sur le prix du transport ferroviaire comme sur son trafic.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.