Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 79 précise que « Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert par l’ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu’il réalise ».
Par là, le Gouvernement entendait inscrire dans la loi que les gains de performance de SNCF Réseau ne pouvaient justifier une diminution (ou une moindre augmentation) des péages (ou des subventions publiques) tant que le gestionnaire n’a pas atteint l’équilibre financier.
Outre le fait que l’expression « conserver des gains de productivité » n’apparaît guère explicite, cette disposition n’est en réalité que peu normative.
En effet, les péages fixés par SNCF Réseau sont soumis à un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Cet avis doit notamment être pris compte tenu de la trajectoire financière de SNCF Réseau et de l’objectif de couverture du coût complet d’ici 10 ans. SNCF Réseau apparaît donc déjà suffisamment protégé par les autres dispositions du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.