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Amendement n° COM-62 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 3 Déposé le 27/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Remplacer le mot: "publication" par le mot : "promulgation".

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.