Amendement n° COM-56 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 1er Déposé le 27/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 118

Remplacer les mots : "missions exclusives de SNCF Réseau" par les mots : "missions de SNCF Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9".

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.