Amendement n° COM-55 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 6 Déposé le 27/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Après la référence : L. 2161-2, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.