Amendement n° COM-54 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 1er Déposé le 27/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 2102-3-1. - La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.

Objet

Cet amendement vise à octroyer à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficient également SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.