Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Amendement de conséquence du maintien à sept membres de la composition de l'ARAF et de la mise en place de deux vice-présidents, les dispositions transitoires prévues par le présent article n'étant plus adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.