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Amendement n° COM-51 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 12 Déposé le 26/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 1

Après le mot : "français", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ", de Réseau ferré de France et de leurs filiales".

II. Alinéa 3

Remplacer les mots : "et de SNCF Réseau" par les mots : ", de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau"

III. Alinéa 4

Remplacer les mots : "ou à SNCF Réseau" par les mots : ", à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau".

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.