Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-12 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l’objet principal du service. »
b) Au deuxième alinéa, le mot : "également" est supprimé.
2° L'article L. 2133-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : "principal du service", la fin de la première phrase est supprimée.
b) À la deuxième phrase, les mots : "au même article" sont remplacés par les mots : "à l'article".
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.