Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 2111-21, les mots : "affectant la consistance du réseau ferré national" sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la procédure de déclassement applicable aux différents EPIC du groupe public ferroviaire. Il rend obligatoire l'avis de la région sur l'ensemble des déclassements réalisés par SNCF Réseau, et non plus seulement sur ceux qui affectent la consistance du réseau ferré national comme c'est le cas aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.