Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 81
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2135-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : "et des entreprises ferroviaires" sont remplacés par les mots : ", des entreprises ferroviaires et de la SNCF".
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « , des entreprises ferroviaires et de la SNCF ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 81 permet à l'ARAF de recueillir toutes les informations utiles auprès des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
Par cohérence, cet amendement permet à l'ARAF d'accéder à la comptabilité de la SNCF, en plus de celle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.