Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 80
Après le mot : "audit", insérer le mot : "comptable" et après le mot : "audits", insérer le mot : "comptables".
Objet
Amendement de précision. La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen autorise en effet les organismes de contrôle à recourir à des audits "pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable (...)".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.