Amendement n° COM-38 Sénat

Alinéas 22 à 29

Remplacer ces huit alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

L’année précédant la conclusion ou l’actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-3, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :

1° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;
2° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;
3° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents services de transport de voyageurs ;
4° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;
5° La stratégie ferroviaire de l'État concernant le réseau existant et les moyens financiers qui lui seront consacrés ;
6° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses perspectives d'évolution ;

7° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;

8° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire national.

Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est transmis au Parlement. Il est rendu public.

Cet amendement vise à inscrire expressément le rapport stratégique d'orientation dans une perspective pluriannuelle et à compléter son contenu, afin de donner davantage de visibilité sur la situation financière du système de transport ferroviaire et les moyens financiers consacrés au réseau. Il insère en outre un volet spécifique sur la politique nationale en matière de fret ferroviaire.