Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 2 Déposé le 26/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Après le mot : "couverture", insérer les mots : "par les ressources de SNCF Réseau".

Objet

Amendement visant à préciser que la couverture du coût complet se mesure à l'aune de l'ensemble des ressources de SNCF Réseau, qui incluent, outre les péages, les subventions publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.