Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'État.
Objet
Cet amendement inclut expressément, dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire, l'examen d'une reprise de tout ou partie de cette dette par l'État.
En effet, l'ampleur de la dette du réseau rend de facto l'État garant d'une partie de son montant, SNCF Réseau ne pouvant plus l'assumer à lui seul. Cette solution permettrait en outre à SNCF Réseau de dégager des ressources, aujourd'hui affectées au financement de sa dette, pour l'entretien et la régénération du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.