Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 85
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 2111-1 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national."
b) Avant le mot : "mentionnés", le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : "Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des concessions de travaux, contrats de partenariats ou délégations de service public".
Objet
Cet amendement vise à préciser, au a), que SNCF Réseau reste le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national.
Le b) correspond à une coordination, résultant du 3° du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.