Amendement n° COM-34 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 2 Déposé le 26/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Supprimer les mots : "et cet avis est rendu public."

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement COM-32 qui rend publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.