Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 55
Après le mot : "surveillance", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, membre du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.