Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 2132-3 est complété par les mots suivants: "et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi".
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Objet
Cet amendement vise à rendre publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF, en conformité avec le paragraphe 11 de l'article 55 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.