Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration.
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.