Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 2 Déposé le 26/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 47

Avant le mot : "techniques", insérer le mot : "juridiques,".

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle, l'article L. 2141-6 modifié à l'article 5 prévoyant la nomination de personnalités choisies en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.