Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 77
Rédiger ainsi les deux dernières phrases :
Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre est transmis au Parlement avant chaque échéance triennale.
II. Alinéa 78
Remplacer les mots : "contrat mentionné au premier alinéa du présent article" par les mots : "contrat-cadre mentionné au premier alinéa".
III. Alinéa 97
Remplacer le mot : "contrat" par le mot : "contrat-cadre".
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.