Amendement n° COM-16 Sénat

I. Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° La définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, dans le respect de l'article L. 2101-2, ainsi que les négociations collectives intéressant le groupe public ferroviaire, dans les conditions prévues à l'article L. 2101-6 ;

II. Alinéa 68

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, l'action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion administrative de la paie, l’audit et le contrôle des risques.

Amendement de simplification et de clarification rédactionnelle.