Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 65
Après la référence : L. 2221-1, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
ainsi qu'en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Objet
Chacun des acteurs du système de transport ferroviaire national possède des responsabilités propres en matière de mise en accessibilité des matériels roulants et des établissements recevant du public aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces responsabilités doivent être maintenues. Cet amendement vise à préciser que le rôle de l'EPIC de tête dans ce domaine est de favoriser la coordination des différents acteurs concernés, non de se substituer à eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.