Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer la phrase : "En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application du 3° de l’article L. 2102-1 :"
Objet
Le rôle des institutions représentatives du personnel ne se limite pas à contribuer à la définition et à l'animation des politiques de ressources humaines visées au 3° de l'article L. 2102-1. Il convient dès lors de supprimer cette référence restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.