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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Commission du développement durable Article 1er Déposé le 25/06/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurées :

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.