Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants
par les mots :
comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants
Objet
Depuis le développement de l’intercommunalité, les CUMA se trouvent confrontées à des demandes de travaux agricoles ou d’aménagement rural émanant de plus en plus d’établissements de coopération intercommunale. Ces travaux représentent de faibles montants (moins de 2 000 euros) et sont très ponctuels.
Pour être en conformité avec les textes, une CUMA souhaitant répondre à ces demandes, devrait déroger à l’exclusivisme puis répercuter le coût de la révision dans les prix facturés. Le prix deviendrait alors prohibitif pour les intercommunalités.
Toutefois, concernant la dérogation dite "petites communes", l'article 31 du projet de loi est un peu restrictif, puisqu'il prévoit que, pour les groupements de communes, toutes les communes de l'EPCI doivent avoir moins de 3 500 habitants. Cet amendement propose de viser les EPCI dont au moins un tiers des communes ne dépasse pas 3 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).