Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
Objet
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les fondations, au même titre que les associations reconnues d’utilité publique, dans la mise en application de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Par ailleurs, les termes rédactionnels retenus par l’article 40 AFA concernant le versement transport montrent bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, à défaut de quoi les fondations oeuvrant dans le champ social seraient assujetties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).